Pacte Civil de Solidarité
Procédures à suivre et documents
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, visant à organiser une vie commune.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement du PACS s’effectue désormais auprès de l’officier d’état civil en mairie ou d’un notaire, et non plus auprès du tribunal d’instance.
Documents à fournir pour chaque partenaire :
Une copie de l’acte de naissance
Une copie recto‑verso d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport)
Une attestation sur l’honneur confirmant l'absence de liens de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires, ainsi qu'une attestation sur l’honneur de résidence commune
Le formulaire Cerfa n°15726*02, Convention de PACS, dûment complété
Pour vous pacser à la mairie, vous devez préparer un dossier complet avec les formulaires et documents requis. Un rendez‑vous sera ensuite fixé à la mairie de votre commune de résidence. Après vérification du dossier par l’officier d’état civil, vous signerez la convention. L’officier apposera alors son sceau et sa signature, puis transmettra l’enregistrement aux services de l’état civil.
Les conditions pour pouvoir se pacser sont les suivantes : être majeur, ne pas être marié ni pacsé, et ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.